(82) En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de benzène de 200 à 320 kt/an, à propos de laquelle la Commission ne voyait pas pourquoi l'investissement supplémentaire de 50 millions de DEM devait être financé dans le cadre des aides autorisées et considérait qu'il devait être supporté par l'investisseur lui-même, l'Allemagne a démontré que ces coûts ne s'élèvent qu'à 30,5 millions de DEM. En outre, elle s'est engagée à veiller à ce que le contrat de privatisation conclu entre la BvS et BSL soit modifié par un autre avenant, de manière à exclure toute participation de la BvS aux frais supplémentaires entraînés par une augmentation de capacité.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.