(84) En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de butadiène de 45 à 120 kt/an par suite de la construction d'une toute nouvelle unité de production en remplacement de l'ancienne, la BvS ne versera pas d'aides. L'Allemagne s'est engagée à cet effet à ajouter au contrat de privatisation une clause excluant toute contribution de la BvS au financement de ce projet. Aucune infraction à la décision 96/545/CE ne peut donc être constatée sur ce point.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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