(89) En ce qui concerne l'unité de production d'EDC, l'Allemagne a précisé qu'aucune capacité supplémentaire ne serait créée. La capacité totale créée pendant les deux phases du plan de restructuration est indiquée à l'annexe 13.1 du contrat de privatisation original autorisé par la Commission. Le point 3.3.1 mentionne une capacité totale de 531 kt/an. Ce n'est qu'avec la nouvelle annexe 7 du quatrième avenant, qui donne une capacité de 532 kt/an, que la situation est tirée au clair; par conséquent, il n'y a aucune infraction à décision 96/545/CE.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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