(91) L'étude confiée par la Commission à un consultant indépendant, qui a examiné en détail la justification des différences de prix de la fourniture d'énergie, arrive à la conclusion que les contrats de fourniture d'énergie passés entre VKR et BSL n'ont pas forcément d'effet indirect induit et ne permettent pas forcément de supposer que des aides d'État accordées à d'autres fins ont été utilisées abusivement. En outre, l'étude constate que la contribution de BSL à la construction de la centrale électrique en Allemagne est pratique courante et est même prévue dans la loi allemande relative aux économies d'énergie.
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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