(95) La procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, a montré qu'il n'y a aucune aide supplémentaire en faveur de BSL, que les aides à verser correspondent au montant et sont limitées aux capacités qui ont été autorisés par la Commission le 29 mai 1996. En outre, aucun élément d'aide n'a été constaté dans les contrats de fourniture d'énergie. La Commission arrive donc à la conclusion que les faibles écarts constatés par rapport au contrat de privatisation original sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision 96/545/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/679/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/679/CE
RattachementDécision 1999/679/CE
Versionacte d'origine du 26/05/1999 (CELEX 31999D0679)
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