(1) Le 10 juillet 1991, l'association néerlandaise des banques (Nederlandse Vereniging van Banken, ci-après dénommée "NVB") a notifié, au nom de ses membres, un accord relatif à la mise en oeuvre d'une procédure commune de traitement des versements et des virements à communication structurée (ci-après dénommé "accord GSA de 1991"), en soumettant une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité(5). Le virement à communication structurée est un instrument de paiement couramment utilisé par les entreprises (bénéficiaires) pour les recouvrements qu'elles doivent effectuer périodiquement auprès de leurs clients, par exemple pour le règlement des factures de gaz/électricité et de téléphone, des primes d'assurance et des abonnements.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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