(11) La NVB a été constituée le 8 mai 1989 avec pour objectif statutaire la promotion des intérêts nationaux et internationaux des établissements de crédit opérant sur le territoire des Pays-Bas et du secteur bancaire néerlandais en général. Presque toutes les banques présentes aux Pays-Bas sont membres de la NVB, dont des succursales de banques étrangères. La NVB a notifié l'accord GSA au nom de ses membres, mais n'est pas elle-même partie à l'accord. Système des virements à communication structurée (acceptgirosysteem) Généralités
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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