Article considérant 12

(12) La notification et les plaintes concernent le système néerlandais des virements à communication structurée. Ce système est destiné aux paiements intérieurs, c'est-à-dire aux paiements effectués entre débiteurs et créanciers (commerciaux) titulaires d'un compte courant aux Pays-Bas, qui ont un caractère récurrent et obligatoire; il est utilisé dans des situations où le créancier est une entreprise ayant une clientèle fixe et relativement importante et où le payeur et le bénéficiaire ne se rencontrent pas directement (paiement à distance). On peut citer, à titre d'exemple, le règlement d'abonnements, de factures de gaz/électricité et de téléphone, de commandes (avec paiement échelonné), d'assurances, etc. Le virement à communication structurée n'est donc pas utilisé par le commerce de détail ni les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, où un contact personnel intervient entre le débiteur et le créancier. Fonctionnement du système des virements à communication structurée