Article considérant 13

(13) Le système des virements à communication structurée, qui a été mis sur le marché à la fin des années soixante-dix en tant qu'instrument de paiement commun à la Postbank et aux autres banques, fonctionne comme suit (voir le schéma à l'annexe II. L'entreprise qui souhaite utiliser le système (le bénéficiaire ou le créancier) conclut un contrat avec sa banque (la banque créditrice). Ce contrat fixe les conditions auxquelles l'entreprise peut avoir recours au système. Après la livraison du produit ou la prestation du service ou simultanément, l'entreprise envoie une formule de virement au client (le débiteur). Les formules normalisées, qui peuvent être commandées par le bénéficiaire à la banque ou directement à l'imprimeur, sont, dans toute la mesure du possible, précodées par l'entreprise. Lorsque le précodage est le plus complet, la formule porte déjà le numéro de compte de l'entreprise, celui du client, le montant à payer et les références du paiement. Ces informations figurent aussi sur la formule sous forme de codes numériques. Il ne reste plus au client qu'à signer le formulaire et à l'envoyer à sa banque.