(15) Ensuite la banque débitrice communique les données (électroniques) nécessaires pour créditer le compte de l'entreprise à la chambre de compensation des virements compétente, à savoir la centrale des virements de la Postbank ou Interpay (pour les autres banques). Aucune distinction n'est faite à cet égard entre les opérations intrabancaires (c'est-à-dire celles où le créancier et le débiteur ont la même banque) et les opérations interbancaires. Cela permet, selon les banques, d'éviter la dispersion des informations. Les chambres de compensation trient tous les ordres de virement reçus par comptes créditeurs et envoient ces informations, le cas échéant par le circuit correspondant, aux banques créditrices concernées. Avantages du système des virements à communication structurée
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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