(17) Le virement à communication structurée est très utilisé comme moyen de paiement. En 1998, Interpay BGC en a traité quelque 217 millions, représentant un montant total d'environ 84,9 milliards de florins néerlandais (38,9 milliards d'euros)(15), et la centrale des virements de la Postbank quelque [...](16) pour un montant total de [...]*(17). De 1985 à 1998, le nombre d'entreprises ayant conclu un contrat d'utilisation de virements à communication structurée est passé de 54140 à 97676(18).
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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