Article considérant 19

(19) Selon la NVB, qui, comme il est indiqué plus haut, a notifié l'accord GSA au nom des banques, la coordination des deux circuits de paiement par virement existant aux Pays-Bas, à savoir celui d'Interpay (à l'origine la Bank Giro Centrale) et celui de la Postbank, dans le cadre des efforts accomplis pour établir un circuit de paiement national, a conduit à une utilisation croissante des virements à communication structurée (et, partant, à une augmentation des frais de traitement en chiffres absolus)(20). Pour optimaliser le fonctionnement du circuit de paiement unique, il était nécessaire, selon la NVB, que la banque débitrice effectue des prestations pour la banque créditrice, à savoir la conversion des ordres de paiement écrits en données électroniques. L'accord GSA (et en particulier la commission interbancaire forfaitaire qu'il prévoit) implique, selon la NVB, la reconnaissance du fait que la banque créditrice profite des services fournis par la banque débitrice et contribue proportionnellement à la couverture des frais que ces services entraînent(21). Accord notifié initialement