(20) L'accord GSA, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1991 pour une durée indéterminée, est en fait une version modifiée de l'accord GSA de 1985 (qui n'a pas été notifié en tant que tel à la Commission). La modification porte notamment sur l'introduction d'une compensation forfaitaire de 0,30 florin néerlandais (0,14 euro) par virement à communication structurée traité, qui doit être acquittée par la banque créditrice pour le traitement des formulaires par la banque débitrice (commission interbancaire). Il est, par ailleurs, explicitement spécifié dans l'accord que les banques participantes restent totalement libres de facturer à toute partie autre que la banque créditrice des frais de traitement des virements à communication structurée.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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