(21) Le niveau de la commission interbancaire a été fixé en 1991 sur la base des coûts réels d'informatisation des données relatives aux paiements supportés par la banque appliquant, selon la NVB, la méthode de traitement la plus efficiente. Comme les banques considèrent que les avantages du traitement opéré par la banque débitrice profitent également à la banque créditrice et à la banque débitrice, la commission interbancaire a été fixée à la moitié des frais de traitement de la banque débitrice ainsi calculés.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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