(22) L'accord GSA dispose en outre que les participants sont tenus d'utiliser des formulaires et des spécifications déterminés pour l'échange technique. Il mentionne aussi un certain nombre de points pour lesquels des modalités précises doivent être établies. Les spécifications et les modalités en question n'étant pas couvertes par la notification, elles ne font pas l'objet de la présente procédure.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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