(23) La version de l'accord notifiée à l'origine contenait en outre une disposition prévoyant que les parties devaient s'abstenir d'accorder des avantages particuliers aux bénéficiaires dans le cadre des inscriptions au crédit d'un compte donné. De plus, il était interdit aux parties de mettre en place leur propre procédure de traitement des virements à communication structurée pendant la durée de l'accord.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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