Décision 1999/687/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/687/CEEUR-Lex →

(24) Contrairement à l'accord GSA de 1985, l'accord notifié n'a pas été signé par la NVB mais par chacune des banques. Un secrétariat, le BGC, veille au respect de l'accord. Modifications apportées à l'accord notifié initialement après concertation avec la Commission

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