Article considérant 25

(25) Au début de l'année 1992, lors d'une concertation avec les banques concernées par l'accord GSA, les services de la Commission ont indiqué qu'ils avaient des objections à l'encontre de trois éléments de l'accord notifié qui étaient restrictifs de la concurrence et excluaient en tout état de cause l'octroi d'une exemption. Il s'agissait, premièrement, de l'interdiction d'accorder des avantages particuliers aux bénéficiaires pour le maintien d'un compte créditeur donné (article 4), deuxièmement de l'interdiction faite aux parties de mettre en oeuvre leur propre procédure de traitement des virements à communication structurée (article 14) et troisièmement de la commission interbancaire forfaitaire (article 5).