(26) Selon les banques, les deux premières dispositions avaient été incluses à l'époque dans l'accord GSA pour garantir la coordination des deux circuits de virement, celui de la Postbank, d'une part, et le BGC, d'autre part, aux fins de la mise en oeuvre du système de virements à communication structurée en tant qu'instrument de paiement intégré. Les parties ayant considéré que ces deux dispositions n'étaient plus indispensables, elles les ont supprimées avec effet au 26 mars 1992.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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