(29) Le 14 juin 1993, la Commission a envoyé à la NVB une communication des griefs, dans laquelle elle indiquait que la commission interbancaire établie sur une base multilatérale dans le cadre de l'accord GSA constituait une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité et que les conditions d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, n'étaient pas remplies. Ces griefs ont été retirés par la Commission le 20 juin 1997. Observations des tiers intéressés
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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