(3) Au cours de la période de 1991 à 1993, la Commission a reçu plusieurs plaintes de gros utilisateurs du système des virements à communication structurée, dont une organisation professionnelle de sociétés de vente par correspondance (Nederlandse Postorderbond)(6), une organisation qui défend les intérêts des usagers de la route et fournit des services à ses membres (ANWB), une organisation qui regroupe des associations caritatives opérant principalement au niveau national (Centraal Bureau Fondsenwerving), une entreprise éditant des magazines et des revues professionnelles [Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven (VNU)](7), une organisation qui défend les intérêts des éditeurs de revues néerlandaises [Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers (NOTU)] et un organisme de radiodiffusion [Nederlandse Christelijke Radio Vereniging (NCRV)](8).
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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