(34) Seul le système de domiciliation permanente constitue, dans une certaine mesure, une véritable solution alternative par rapport au système du virement à communication structurée. Comme ce dernier, la domiciliation permanente convient par excellence aux paiements périodiques. Dans ce système, le client autorise le bénéficiaire à débiter son compte directement, sans ordre préalable, aux fins de paiements donnés. Le client peut, sur demande, obtenir après coup l'annulation de ces inscriptions au débit.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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