(35) Il existe néanmoins des différences entre le virement à communication structurée et la domiciliation permanente. Les banques de détail offrent généralement les deux systèmes. Pour les banques, le traitement des virements par domiciliation est cependant beaucoup moins coûteux que celui des virements à communication structurée, étant donné que les données nécessaires à l'exécution du paiement sont déjà fournies sous forme électronique par le bénéficiaire. Il n'est donc plus nécessaire de convertir des données imprimées en données électroniques. L'opération de domiciliation est entièrement informatisée; aucun formulaire n'est nécessaire. Il est donc logique que les banques offrent le service de domiciliation permanente aux créanciers à un prix inférieur à celui du système de virement à communication structurée.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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