Article considérant 36

(36) Les deux instruments de paiement se différencient aussi par certaines caractéristiques qui peuvent amener le débiteur à préférer l'un à l'autre. Les considérations suivantes peuvent notamment entrer en ligne de compte. En premier lieu, dans le système du virement à communication structurée, pour chaque paiement, le client doit donner à sa banque un ordre de paiement distinct, en signant le formulaire de virement et en le faisant parvenir à ladite banque. Le client a aussi la possibilité de se rendre directement à sa banque avec le formulaire de virement et de payer le montant en espèces, moyennant des frais supplémentaires (par exemple si le solde du compte courant est insuffisant). Le client reste donc davantage maître du moment et de la manière d'effectuer le paiement dans le cas du virement à communication structurée que dans celui de la domiciliation permanente, où le contrôle n'a lieu qu'a posteriori. Cela peut amener certains clients à préférer le système du virement à communication structurée à celui de la domiciliation permanente. D'autre part, la domiciliation présente le double avantage pour le client (et pour le créancier) que le paiement est toujours effectué à temps, ce qui permet d'éviter les pénalités pour retard de paiement, et que le client lui-même ne doit effectuer aucune opération.