Article considérant 37

(37) Deuxièmement, le choix du débiteur entre les deux systèmes de paiement peut dépendre de la relation qui existe entre le client et l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît notamment que les clients sont prêts à utiliser le système de domiciliation permanente lorsqu'ils ont établi une relation de longue date avec une entreprise, dans laquelle ils ont en outre toute confiance, par exemple les entreprises de service public. En revanche, lorsque la relation a un caractère plus provisoire, comme c'est le cas pour les abonnements aux journaux, l'utilisation du système de domiciliation permanente est beaucoup plus limitée. Dans certains cas, notamment pour le remboursement mensuel de prêts hypothécaires et le paiement d'intérêts à certains assureurs, le client n'a pas le choix et la domiciliation permanente est imposée.