Décision 1999/687/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 1999/687/CEEUR-Lex →

(41) Étant donné que le virement à communication structurée est un système de paiement intérieur, c'est-à-dire destiné aux paiements entre débiteurs et créanciers titulaires d'un compte courant aux Pays-Bas auprès d'une banque participant au système, le marché géographique en cause est le marché néerlandais. Article 81, paragraphe 1 Accord entre entreprises

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