(45) Cette chaîne potentielle d'actions et de réactions est une particularité des systèmes de paiement tels que le virement à communication structurée, dont il convient de tenir compte pour examiner s'il y a ou non restriction de la concurrence: pour apprécier pleinement une restriction en matière de prix pratiquée à l'intérieur de l'une des quatre relations existant dans le cadre d'un système de paiement, telle qu'une commission interbancaire multilatérale, on ne peut se borner à en examiner les effets à l'intérieur de la relation en question; il convient d'en examiner aussi les effets sur toutes les relations et donc sur le système de paiement en tant que tel. Commission interbancaire multilatérale
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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