Article considérant 48

(48) La Commission estime qu'un accord sur une commission interbancaire bilatérale ne relève normalement pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. En revanche, tout accord sur une commission interbancaire multilatérale constitue une restriction de la concurrence qui relève de l'article 81, paragraphe 1, car il restreint sensiblement la liberté des banques de définir individuellement leur politique de tarification(30). La commission interbancaire multilatérale au sens de l'article 5 de l'accord GSA a par conséquent pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité car elle limite la liberté des banques qui sont parties à l'accord de fixer le niveau d'une commission éventuelle pour le traitement des virements à communication structurée dans le cadre de négociations bilatérales(31).