(50) Certes, depuis la conversion de la commission fixe en commission maximale le 26 mars 1992, les banques qui sont parties à l'accord GSA peuvent convenir bilatéralement d'une commission interbancaire (moins élevée) pour le traitement des virements à communication structurée. Jusqu'à présent, aucune des banques participantes n'a cependant utilisé cette possibilité. Le passage d'une commission fixe à un plafond pour la compensation interbancaire n'a par conséquent eu aucune incidence dans la pratique.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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