Article considérant 52

(52) Il ressort des réponses à une demande de renseignements adressée aux trois grandes banques le 23 décembre 1991 que, avant l'introduction de la commission interbancaire, aucune des trois banques ne facturait (directement) à ses clients de frais d'utilisation de virements à communication structurée mais que, après, une commission de 0,45 florins néerlandais (virement sans annexes) a été introduite, par ABN AMRO à partir du 1er juillet 1991 (date de l'entrée en vigueur de l'accord GSA de 1991), par la Rabobank à partir du 1er septembre 1991 (il est à noter que le montant de 0,45 florins nérlandais était un minimum et que la commission pouvait varier selon le nombre, le type et les informations fournies) et par le NMB Postbank Groep le 1er janvier 1992(32). La NMB Postbank a explicitement confirmé que la moitié des frais d'informatisation des virements à communication structurée, en d'autres termes le montant de la commission interbancaire, était facturée aux clients(33). Il ressort de certains documents figurant dans le dossier que la Rabo Bank, ABN AMRO et d'autres parties à l'accord GSA répercutaient aussi intégralement la commission interbancaire(34).