(55) La restriction de concurrence est sensible parce que toutes les banques qui participent aux Pays-Bas au système des virements à communication structurée sont liées par l'accord GSA. L'accord couvre l'ensemble du marché. Une concurrence suffisamment forte entre systèmes peut limiter les effets d'une commission interbancaire sur les tarifs appliqués aux clients, pour autant qu'il n'existe pas de commissions interbancaires comparables dans les autres systèmes(35). Or, de telles commissions existent aussi dans le cadre du seul système susceptible de se substituer - dans une certaine mesure - au virement à communication structurée, à savoir la domiciliation permanente.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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