Décision 1999/687/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 1999/687/CEEUR-Lex →

(58) Il résulte en outre d'une jurisprudence constante que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est applicable qu'aux accords dont il peut être établi qu'ils sont de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres(39).

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