(59) Pour répondre à la question de savoir si l'accord GSA, et en particulier la disposition concernant la commission interbancaire, est de nature à affecter le commerce entre États membres, il convient, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour de justice, de prendre en considération les facteurs définis ci-après. Accord GSA de 1991 couvrant l'ensemble du territoire néerlandais
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.