(60) Il convient de partir du principe que l'accord GSA, et en particulier la commission interbancaire qu'il prévoit, couvre l'ensemble du territoire néerlandais. Toutes les banques qui souhaitent offrir le système des virements à communication structurée aux Pays-Bas seront matériellement obligées d'adhérer à l'accord GSA. En effet, étant donné que les créanciers et les débiteurs ne sont pas nécessairement titulaires d'un compte dans la même banque, les banques devront avoir la certitude que le virement à communication structurée utilisé par leur client est également accepté par la banque de la contrepartie.
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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