(61) La Cour a considéré dans plusieurs arrêts qu'une entente qui restreint la concurrence et s'étend à l'ensemble du territoire de l'un des États membres a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité(40). Cela ne suffit cependant toujours pas pour conclure à un effet sensible sur le commerce entre États. Il convient de prendre aussi d'autres facteurs en considération. Les faits suivants sont importants à cet égard(41). Activité économique concernée par le système des virements à communication structurée
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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