(62) La participation au système des virements à communication structurée n'est pas limitée aux entreprises (bénéficiaires) et aux particuliers (donneurs d'ordre) établis aux Pays-Bas, mais elle est ouverte à quiconque est titulaire d'un compte dans l'une des banques participant au système. Toutefois, le paiement par virement à communication structurée concerne des activités économiques qui, par des dispositions contractuelles ou par leur nature même, sont en grande partie limitées au territoire néerlandais, par exemple la fourniture de biens et de services (gaz, électricité, téléphone)(42). Pour ce qui concerne la demande (à savoir les clients - créanciers et débiteurs - qui utilisent les virements à communication structurée comme instrument de paiement), il convient donc de conclure que le caractère transfrontalier du système est très limité. Participation de banques non néerlandaises
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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