(65) En conclusion, compte tenu de l'ensemble des facteurs décrits ci-dessus, on ne saurait affirmer que l'accord GSA est de nature à influencer de manière sensible le commerce entre les États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/687/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/687/CE
RattachementDécision 1999/687/CE
Versionacte d'origine du 08/09/1999 (CELEX 31999D0687)
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