Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La catégorie de produits "ordinateurs portables" (désignée ci-après par "catégorie de produits") est définie comme suit:
- ordinateurs portables disponibles dans le commerce et autonomes - ce qui signifie que leur fonctionnement correct ne dépend pas d'une connexion permanente pour le chargement externe de logiciels, la capacité de calcul ou l'alimentation électrique - principalement destinés à des applications de traitement de données et équipés d'unités périphériques d'entrée et de sortie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.