La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables pour une durée de deux ans à compter du premier jour du mois suivant l'adoption des critères. Si des critères écologiques révisés n'ont pas été adoptés avant la fin de cette période, ils restent valables une année supplémentaire ou jusqu'à la date d'adoption des nouveaux critères si elle intervient avant la fin de cette année supplémentaire.
Décision 1999/698/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/698/CE
RattachementDécision 1999/698/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0698)
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