Décision 1999/705/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0705)
Référencearticle 1 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

Les subventions accordées par les Pays-Bas à 183 stations-service situées à proximité de la frontière allemande, à concurrence de 100000 euros par stations-service, relèvent de la règle de minimis et ne constituent donc pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les stations-service concernées sont énumérées ci-dessous. Les numéros correspondent à ceux figurant dans la liste des demandeurs mentionnée dans la lettre du gouvernement néerlandais du 7 avril 1999. La liste est jointe à l'annexe de la présente décision.

a) Stations-service appartenant au revendeur et exploitées par le revendeur ("Do/Do"):

3, 4, 10, 14, 17, 19, 21, 23, 24, 29, 32, 33, 47, 51, 52, 53, 62, 65, 69, 70, 75, 80, 83, 85, 92, 93, 95, 118, 119, 128, 129, 137, 138, 148, 151, 157, 173, 177, 181, 188, 191, 194, 204, 209, 213, 223, 229, 231, 232, 235, 239, 243, 247, 253, 260, 261, 262, 264, 275, 277, 285, 289, 303, 306, 311, 316, 322, 324, 335, 342, 354, 370, 381, 391, 397, 398, 406, 415, 421, 424, 425, 426, 458, 466, 470, 472, 487, 518, 521, 524, 525, 528, 558, 570, 582, 594, 597, 607, 619, 627, 628, 636, 650, 652, 656, 657, 660 et 750.

b) Stations-service appartenant à la compagnie pétrolière et exploitées par le revendeur ("Co/Do"):

15, 36, 43, 44, 48, 50, 67, 77, 87, 88, 89, 90, 91, 110, 132, 133, 139, 140, 141, 144, 146, 163, 186, 189, 192, 193, 197, 199, 215, 219, 251, 278, 290, 292, 294, 302, 304, 305, 312, 313, 317, 326, 330, 336, 338, 341, 343, 358, 361, 384, 388, 400, 413, 430, 437, 439, 445, 448, 453, 462, 482, 492, 493, 496, 537, 559, 562, 563, 574, 603, 622, 647, 756, 757 et 767.

Aller plus loin

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