Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0705)
Référencearticle 3 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l'aide visée à l'article 2 et déjà illégalement mise à leur disposition.
2. La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Des intérêts sont dus sur les montants à récupérer, à partir de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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