Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre du 14 août 1997, enregistrée le 18 août 1997, les autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission leur intention d'attribuer une aide à 633 stations-service néerlandaises situées près de la frontière allemande. Par lettre du 22 septembre 1997, la Commission a demandé des informations complémentaires et les autorités néerlandaises ont répondu par lettre du 30 octobre 1997, enregistrée le 31 octobre 1997. Par lettre du 17 décembre 1997, la Commission a demandé de nouveau des informations sur les questions auxquelles aucune réponse satisfaisante n'avait été apportée. Le 15 janvier 1998, les autorités néerlandaises ont demandé un délai, qui leur a été accordé le 22 janvier 1998 jusqu'au 10 février 1998. Le 16 février 1998, la Commission a envoyé un rappel aux autorités néerlandaises. Le 17 février 1998, les autorités néerlandaises ont fourni une partie des renseignements demandés.

Aller plus loin

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