(10) Le but de l'aide est de compenser la baisse supposée du chiffre d'affaires résultant de l'augmentation des accises sur les huiles légères, entrée en vigueur aux Pays-Bas le 1er juillet 1997. Les autorités néerlandaises craignent que les consommateurs néerlandais, à la suite de cette augmentation, soient tentés d'aller s'approvisionner dans les stations-service allemandes proches de la frontière néerlandaise.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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