Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(101) Enfin, les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

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