Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(102) Les aides en faveur a) des stations-service "Co/Co" pures; b) des stations-service "Co/Co" de fait et c) des stations-service "Co/Do" et "Do/Do" dont l'accord d'achat exclusif contient une clause de gestion des prix ne satisfont donc pas aux conditions requises pour faire l'objet de l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. 8. CONCLUSION

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