Article considérant 103

(103) À la lumière de ce qui précède et considérant notamment: a) que les autorités néerlandaises, en dépit de l'injonction de fournir des informations, n'ont pas communiqué les informations demandées pour 250 stations-service; b) qu'il y a cumul d'aides en ce qui concerne les stations-service Co/Co pures, étant donné que la même compagnie possède et exploite plusieurs stations-service, et en ce qui concerne les stations-service Co/Co de fait, étant donné que le même revendeur a demandé une aide à plusieurs reprises et figure donc plusieurs fois sur la liste des bénéficiaires (49 stations-service); c) que le gouvernement néerlandais, par l'attribution de l'aide, accorde aux fournisseurs une compensation de fait, intégrale ou partielle, pour son obligation fondée sur la clause de gestion des prix en ce qui concerne les stations-service Do/Do, ce qui entraîne un cumul d'aides au niveau du fournisseur (9 fourniseurs [Shell, BP (y compris Ara, Mobil, OK et IBM), Elf, Esso, Texaco, Total, Fina, Q8 et AVIA] pour 151 stations-service).