(104) La Commission rend une décision négative à l'égard de l'aide accordée à ces stations-service (au total 450 des 633 stations-service bénéficiaires), car ces mesures ne sont pas compatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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