(105) En ce qui concerne les autres stations-service, qui ne sont pas des stations-service "Co/Co" pures ou de fait et qui n'ont pas conclu d'accords d'achat exclusif comportant une clause de gestion des prix, soit 183 des 633 stations-service bénéficiaires, la Commission conclut que les subventions à ces stations-service entrent dans le cadre de la règle de minimis et ne constituent donc pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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