(11) La subvention est calculée sur la base de la quantité d'huiles légères livrées. Son montant décroît proportionnellement à la distance séparant la station de la frontière allemande: les stations-service installées jusqu'à 10 kilomètres de la frontière reçoivent 10 florins néerlandais (45 euros) pour 1000 litres d'huiles légères fournies et les stations-service situées entre 10 et 20 kilomètres de la frontière reçoivent 50 florins (23 euros) pour 1000 litres d'huiles légères fournies(4). Ces montants sont ensuite doublés.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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