(13) Dans leur notification(7), les autorités néerlandaises ont indiqué que la mesure devrait relever de la règle de minimis, étant donné qu'un plafond de 100000 euros par station-service est fixé pour la durée de l'aide. À cet égard, elles estiment que chaque station-service peut être considérée comme une entreprise distincte et que la Commission devrait approuver ces mesures sans soulever d'objections.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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